Don familial exceptionnel : ce qui change au 1er janvier 2027 et pourquoi agir avant la fin 2026
Le don familial exceptionnel disparaît au 31 décembre 2026. Montants, conditions, impact sur votre projet immobilier : tout ce qu'il faut savoir avant la date limite.
La rentrée 2025 a apporté une mauvaise nouvelle pour de nombreuses familles qui avaient prévu d'aider leurs enfants ou petits-enfants à acheter ou rénover leur résidence principale. Le gouvernement a acté, dans le cadre de la loi de finances 2027, la suppression du don familial exceptionnel en exonération d'impôt. La date limite pour en bénéficier : le 31 décembre 2026.
Chez Reyl Immo, nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur projet immobilier, y compris dans la compréhension des dispositifs fiscaux qui peuvent les aider à concrétiser leur achat. C'est pourquoi nous avons voulu faire le point sur cette mesure, avant qu'il ne soit trop tard.
Qu'est-ce que le don familial exceptionnel ?
Le don familial exceptionnel, aussi appelé "don Sarkozy" ou "avance sur succession", permettait aux parents et grands-parents de transmettre de l'argent à leurs enfants ou petits-enfants de façon anticipée, en franchise d'impôt, sous certaines conditions.
Les plafonds en vigueur étaient les suivants :
100 000 € par parent et par enfant
31 865 € par grand-parent et par petit-enfant
Ces sommes pouvaient être données en exonération totale de droits de donation, à condition que l'argent soit utilisé pour :
l'achat d'une résidence principale par le bénéficiaire,
ou la réalisation de travaux de rénovation importants sur cette même résidence.
C'était un outil puissant pour les familles souhaitant aider leurs proches à accéder à la propriété, sans amputer inutilement leur patrimoine via la fiscalité.
Ce qui change : la suppression du dispositif au 1er janvier 2027
Dans la loi de finances 2027, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif. Après le 31 décembre 2026, les dons réalisés dans ce cadre ne seront plus exonérés d'impôt.
Les familles qui souhaitent encore en profiter devront donc formaliser leur don avant cette date.
Au-delà du 31 décembre 2026, les transmissions familiales devront passer par les abattements classiques sur les donations, qui sont soumis à des délais de rappel fiscal et à des plafonds différents, moins avantageux dans bien des situations.
Pourquoi est-ce important pour un projet immobilier ?
Pour beaucoup d'acquéreurs, notamment les primo-accédants, un coup de pouce familial peut faire la différence entre un projet qui se concrétise et un projet qui reste dans les cartons.
Prenons un exemple concret : un jeune couple souhaitant acheter une maison à Gargenville ou dans les environs peut, grâce à ce dispositif, recevoir jusqu'à 200 000 € de la part de ses deux parents respectifs (4 parents × 50 000 €), sans frais de donation.
Avec la disparition du mécanisme, cette enveloppe sera soumise à taxation selon les règles habituelles des donations, ce qui peut représenter une perte significative pour la famille.
Un droit réservé aux agents immobiliers titulaires de la carte T
Ce que beaucoup ignorent : seul un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T (carte de transaction) est légalement habilité à vous conseiller sur les aspects fiscaux et juridiques liés à une transaction immobilière.
C'est une obligation légale issue de la loi Hoguet. Sans carte T, prodiguer ces conseils dans le cadre d'une entremise immobilière est tout simplement interdit.
Chez Reyl Immo, nous sommes agents immobiliers titulaires de la carte T. Cela signifie que nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir de vous accompagner sur ces questions, y compris sur des dispositifs comme le don familial exceptionnel, et leur impact concret sur votre projet d'achat ou de rénovation.
Méfiez-vous donc des conseils immobiliers prodigués par des intermédiaires non habilités : ils engagent votre responsabilité, et la leur.
Que faire concrètement avant le 31 décembre 2026 ?
Si vous avez un projet de transmission familiale dans le cadre d'un achat ou d'une rénovation immobilière, voici les étapes à suivre :
Rapprochez-vous d'un agent immobilier titulaire de la carte T -> il est le seul habilité à vous conseiller sur l'aspect fiscal et juridique de votre projet.
Consultez votre notaire ou conseiller en gestion de patrimoine dès que possible pour évaluer votre situation et préparer les actes nécessaires.
Identifiez le bien immobilier visé ou lancez les recherches si ce n'est pas encore fait.
L'échéance du 31 décembre 2026 peut sembler lointaine, mais les délais administratifs et notariaux peuvent être longs. Mieux vaut anticiper.
Reyl Immo vous accompagne
Depuis 1975, l'Agence Reyl accompagne les familles des Yvelines dans leurs projets immobiliers (achat, vente, estimation, gestion). Nous connaissons le marché local de Gargenville et de ses environs dans ses moindres détails.
Si un projet d'achat ou de rénovation est en réflexion dans votre entourage, nous sommes disponibles pour un premier échange, sans engagement.
Contactez-nous ->
Cet article est fourni à titre informatif par l'Agence Reyl, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T. Pour la formalisation d'un don, nous vous recommandons de consulter votre notaire.
